Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Article 1 – Identité du vendeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://laurencekatia.com entre :

Laurence Katia Moué – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Laurence Katia
SIRET : 888 612 447 00035
Adresse professionnelle : 335 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux, France
E-mail : laurenceokatia@gmail.com

Ci-après désignée « Laurence Katia » ou « le Vendeur »,

Et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 2 – Produits proposés

Laurence Katia commercialise notamment :

• LaKatia (LK) : sacs à main et accessoires en cuir.

• LKStyle : vêtements féminins, bijoux et accessoires de mode.

• Perruques et accessoires capillaires, selon les collections disponibles.

Certains articles sont proposés en quantités limitées.

Les caractéristiques essentielles, les matières, les dimensions, les coloris et les prix des produits sont présentés sur les fiches correspondantes.

Les photographies visent à représenter les articles aussi fidèlement que possible. Des variations mineures peuvent apparaître selon les écrans ou les caractéristiques naturelles des matières, sans préjudice des droits du consommateur en cas de non-conformité.

Article 3 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros (€), sauf indication contraire.

Le régime de TVA applicable dépend de la situation fiscale du Vendeur au moment de la vente.

Les frais de livraison et autres frais obligatoires éventuels sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour certaines destinations internationales, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent s'appliquer. Leur prise en charge est précisée avant la commande lorsque ces informations sont disponibles.

Laurence Katia peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Article 4 – Commandes

Le Client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier :

• Les articles sélectionnés.

• Les quantités et variantes.

• Le prix total.

• Les frais de livraison.

• Les coordonnées de facturation et de livraison.

La commande est validée après acceptation des CGV, confirmation de l'obligation de paiement et réalisation des étapes prévues lors du passage en caisse.

Une confirmation est adressée au Client par e-mail.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de refus de paiement ou d'indisponibilité du produit, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées lors de la commande.

Sauf indication contraire, le paiement est exigible au moment de l'achat.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique Shopify.

Lorsqu'une solution de paiement fractionné est proposée, elle est soumise aux conditions d'éligibilité et d'acceptation du prestataire concerné.

Les informations relatives aux éventuels frais, échéances et conditions particulières sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes concernées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 – Livraison

Les produits sont expédiés vers les destinations proposées lors de la commande.

Les zones desservies, les frais et les délais sont détaillés dans notre Politique d'expédition et de livraison et communiqués lors du processus d'achat.

Les délais estimatifs de préparation sont généralement de 1 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire.

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Article 8 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des articles, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.

Les exceptions légales applicables demeurent réservées.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée à :

laurenceokatia@gmail.com

Le Client peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Après notification de sa rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner les articles concernés.

Les frais directs de retour sont à sa charge dans les conditions prévues par la réglementation et sous réserve d'en avoir été informé avant l'achat.

Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l'examen du produit peut être prise en compte conformément à la loi.

Article 10 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certaines exceptions peuvent notamment concerner :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison.

• Les autres biens relevant expressément d'une exception légale.

Les perruques ne sont pas automatiquement exclues du droit de rétractation. Une éventuelle exception liée à l'hygiène ne peut être invoquée que lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 11 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des articles ou réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.

Le remboursement comprend, lorsque la loi l'impose, les frais de livraison standard initialement payés.

Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Article 12 – Échanges

Les demandes d'échange peuvent être adressées à :

laurenceokatia@gmail.com

Les échanges pour convenance personnelle sont proposés sous réserve de disponibilité des articles et de l'accord du Vendeur.

En raison du caractère limité de certaines sélections, un remplacement identique peut ne pas être disponible.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 13 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance d'un bien neuf pour agir en cas de défaut de conformité.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action doit être engagée dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et d'une éventuelle garantie commerciale.

Article 14 – Responsabilité

Laurence Katia est responsable de l'exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.

Le Client est invité à respecter les précautions d'utilisation et d'entretien des articles.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les garanties légales, les droits impératifs des consommateurs ou les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont présentés dans notre Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos et autres contenus originaux protégés présents sur le site ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation lorsque celle-ci est légalement requise.

L'achat d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Les éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Les conséquences sur les commandes seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 18 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à :

laurenceokatia@gmail.com

Si le différend ne peut être résolu directement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Ces coordonnées doivent correspondre au médiateur auquel le Vendeur a effectivement adhéré.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans d'autres pays.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 20 – Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution de l'activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa conclusion.

Article 21 – Contact

Laurence Katia Moué – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Laurence Katia
SIRET : 888 612 447 00035
Adresse professionnelle : 335 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux, France
E-mail : laurenceokatia@gmail.com
Site : https://laurencekatia.com

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

À l'attention de :

Laurence Katia Moué – Laurence Katia
335 rue Georges Bonnac
33000 Bordeaux, France
E-mail : laurenceokatia@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des articles suivants :

Article(s) concerné(s) : ............................................

Commandé(s) le : ............................................

Reçu(s) le : ............................................

Numéro de commande : ............................................

Nom du consommateur : ............................................

Adresse du consommateur : ............................................

Date : ............................................

Signature du consommateur :
(Uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier.)